Conditions Générales d'Utilisation

consultation-voyance.org - GWEVA EDITIONS SVA

Dernière mise à jour : 19/06/2026

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site consultation-voyance.org (le "Site") et de son service de divertissement par intelligence artificielle (le "Service"), édités par GWEVA EDITIONS SVA (l'"Éditeur").

Les conditions financières de souscription au Service (prix, commande, paiement, droit de rétractation) sont régies par les Conditions Générales de Vente (les "CGV"), qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent.

Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'y consent pas doit cesser d'utiliser le Site.

Article 2 - Identification de l'Éditeur

Le Site est édité par :

Dénomination : GWEVA EDITIONS SVA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros
Siège social : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël
RCS : Fréjus 988 049 847 - SIRET : 988 049 847 00011
TVA intracommunautaire : FR79 988 049 847
Contact : sva@gweva.fr
Directeur de la publication : Arnaud Franchini, représentant légal de la société

Hébergeur : LWS (Ligne Web Services), 4 rue Galvani, 75017 Paris, 01 77 62 30 03.

Article 3 - Définitions

"Service" : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site, incluant la génération d'une réponse personnalisée à une demande textuelle et la possibilité de prolonger l'échange sur plusieurs tours.

"Utilisateur" : toute personne physique majeure qui accède au Service, qu'elle dispose d'un compte ou non.

"Compte" : espace personnel créé à l'issue de la validation de l'identité de l'Utilisateur, permettant de retrouver ses Demandes et Réponses.

"Demande" : texte saisi par l'Utilisateur dans le formulaire du Service en vue d'obtenir une Réponse.

"Intervenant" : profil stylistique (prénom, ton, spécialité) sélectionné par l'Utilisateur. L'Intervenant n'est pas une personne physique : il s'agit d'un personnage de pure création, simulé par l'intelligence artificielle, ne correspondant à aucune personne réelle.

"Réponse" ou "Consultation" : contenu textuel généré par l'intelligence artificielle, mis à disposition de l'Utilisateur sous forme HTML et téléchargeable au format PDF.

"Conversation" : fil d'échanges constitué d'une Demande initiale et de la Réponse correspondante, pouvant être prolongé par des Tours additionnels.

"Tour" : échange supplémentaire au sein d'une Conversation, déclenché par l'Utilisateur après réception de la Réponse précédente.

Article 4 - Accès au Service

L'accès au Site et au Service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. L'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions.

Le Service n'est pas destiné aux personnes en situation de détresse, de vulnérabilité psychologique ou de dépendance. Il ne doit pas être utilisé pour rechercher un soutien en cas d'urgence ou de souffrance. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel compétent ou un service d'urgence.

Article 5 - Acceptation des Conditions et traçabilité

Préalablement à toute soumission payante (Demande initiale et chaque Tour), l'Utilisateur coche une case dédiée par laquelle il :

déclare avoir pris connaissance des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité ;
accepte expressément que sa Demande soit traitée par une intelligence artificielle ;
reconnaît le caractère récréatif et de divertissement du Service et le fait qu'il ne saurait se substituer à un avis professionnel qualifié.

L'acceptation est enregistrée dans les systèmes de l'Éditeur avec l'horodatage précis (à la seconde), la version des conditions en vigueur au moment de l'acceptation, et le lien avec la Demande ou le Tour concerné. Cette traçabilité constitue le moyen de preuve de l'engagement de l'Utilisateur, conformément à l'article 1366 du Code civil et à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

En cas de modification substantielle, la version des conditions est incrémentée et l'Utilisateur disposant d'un compte est informé par courriel. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation de la nouvelle version ; à défaut, l'Utilisateur est invité à confirmer son accord lors de sa prochaine soumission.

Article 6 - Description du Service

6.1 Réponses générées par intelligence artificielle et personnages fictifs

Les Réponses sont intégralement produites par un système automatisé d'intelligence artificielle générative, sans intervention humaine en temps réel. Aucun voyant, médium, astrologue ou intervenant humain n'élabore les Réponses. Le prénom, le ton et le style attribués à un Intervenant relèvent d'une mise en scène stylistique et n'impliquent l'intervention d'aucune personne physique. Ces personnages ne disposent et ne prétendent disposer d'aucun don, pouvoir ou faculté divinatoire, médiumnique ou paranormal.

6.2 Caractère exclusivement récréatif

Le Service est fourni à des fins exclusivement ludiques, récréatives et de loisir. Les Réponses ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un avis ou diagnostic médical ou psychologique, une consultation juridique, fiscale, financière ou patrimoniale, ni une orientation ou recommandation professionnelle. Pour tout besoin relevant de ces domaines, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié et habilité.

6.3 Parcours d'utilisation

L'Utilisateur sélectionne un Intervenant (étape facultative selon la configuration du Site).
L'Utilisateur saisit sa Demande dans le formulaire prévu à cet effet.
L'Utilisateur fournit son adresse électronique et la valide (lien de double opt-in), ou se connecte via un compte existant ou via Google.
L'Utilisateur procède au paiement via la page Stripe Checkout sécurisée. Les modalités financières sont régies par les CGV.
La Demande est mise en file de traitement : la Réponse est générée et mise à disposition dans un délai indicatif de 45 minutes après confirmation du paiement.
L'Utilisateur est notifié par courriel de la disponibilité de la Réponse et peut la consulter dans son espace "Mon suivi" ainsi que la télécharger au format PDF.

6.4 Conversation continue

Après réception de la Réponse, l'Utilisateur a la faculté, et non l'obligation, de prolonger la Conversation par un maximum de trois (3) Tours additionnels. Chaque Tour donne lieu à un paiement distinct, dans les conditions des CGV. La Conversation se clôture automatiquement après l'envoi de la troisième Réponse additionnelle, ou en l'absence de nouveau Tour pendant trois (3) jours consécutifs à compter de la dernière Réponse. Une fois la Conversation clôturée, aucun nouveau Tour ne peut y être ajouté ; l'Utilisateur peut à tout moment ouvrir une nouvelle Demande.

6.5 Mémoire de l'Intervenant

Afin d'enrichir l'expérience, un résumé synthétique automatique des Conversations clôturées peut être conservé et fourni à l'intelligence artificielle lors de Demandes ultérieures, sous réserve qu'elles soient adressées au même Intervenant. Cette mémoire est strictement cloisonnée par Intervenant : aucun élément issu d'une Conversation avec un Intervenant donné n'est partagé avec un autre Intervenant. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de cette mémoire en écrivant à sva@gweva.fr.

Article 7 - Compte et Espace client

Un Compte est créé lors de la validation de l'identité de l'Utilisateur (double opt-in par courriel, lien de connexion sécurisé ou authentification Google). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son Espace client. Toute action effectuée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui. En cas d'usage non autorisé, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse sva@gweva.fr.

L'Utilisateur peut solliciter à tout moment la clôture de son Compte en écrivant à sva@gweva.fr. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de fourniture d'informations inexactes.

Article 8 - Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

de soumettre des Demandes à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, haineux, discriminatoire, à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
tout usage automatisé, frauduleux ou abusif du Site, toute tentative d'accès non autorisé, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site, ainsi que toute extraction massive de données ;
de chercher à contourner les mécanismes de paiement, de sécurité ou les limites techniques du Service ;
de revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les Réponses.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du Compte, sans préavis ni remboursement. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, filtrer, modérer ou ne pas traiter toute question contraire aux présentes CGU ou aux CGV.

Article 9 - Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas un accès continu et ininterrompu. Le Site peut être suspendu ou limité, notamment pour maintenance, contrainte technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et du Service (textes, marques, logos, Intervenants, charte graphique, code, structure du formulaire, présentation, Réponses) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. La Réponse générée pour le compte de l'Utilisateur lui est concédée à des fins strictement personnelles et privées. Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 11 - Responsabilité

L'Utilisateur utilise le Site sous sa seule et entière responsabilité. Compte tenu du caractère récréatif du Service et de la nature automatisée et probabiliste des Réponses, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

de toute décision, action, abstention ou interprétation de l'Utilisateur fondée, en tout ou partie, sur une Réponse ;
des éventuelles inexactitudes, incohérences ou approximations inhérentes aux systèmes d'intelligence artificielle ;
du contenu des Demandes soumises par l'Utilisateur, dont il demeure seul responsable ;
des dysfonctionnements imputables au réseau Internet, au matériel de l'Utilisateur ou à des prestataires tiers (notamment OpenAI, Stripe, Google, l'hébergeur).

Les stipulations de responsabilité relatives au Service payant figurent dans les CGV.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 13 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Site.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.