Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Service de divertissement par intelligence artificielle - consultation-voyance.org
Dernière mise à jour : 15/06/2026
Article 1 - Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les "CGV") régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations entre la société Gweva Éditions SVA (l'"Éditeur") et toute personne physique majeure accédant au Site, au Service ou y souscrivant (l'"Utilisateur").
Toute commande ou utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Identification de l'Éditeur et de l'hébergeur
Le Service est accessible à l'adresse consultation-voyance.org (le "Site"), édité par :
- Dénomination : GWEVA EDITIONS SVA, société par actions simplifiée (SAS)
- Siège social : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël
- SIREN : 988 049 847
- SIRET (siège) : 988 049 847 00011
- RCS : Fréjus 988 049 847
- Capital social : 500 euros
- Activité : programmation informatique (APE 62.01Z)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 988 049 847
- Adresse de contact : sva@gweva.fr
- Directeur de la publication : le représentant légal de la société
Hébergement du Site :
- Hostinger International Ltd
- 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Article 3 - Définitions
"Site" : le site internet accessible à l'adresse consultation-voyance.org.
"Service" : service en ligne de divertissement permettant à l'Utilisateur de soumettre, via un formulaire, une question donnant lieu à une réponse générée de manière automatisée par un système d'intelligence artificielle, restituée sous la forme d'une Consultation.
"Consultation" : la réponse délivrée à l'Utilisateur à la suite d'une commande, mise à disposition sur son Espace client et téléchargeable au format PDF. Chaque question donne lieu à une Consultation distincte.
"Espace client" : l'espace personnel et sécurisé, accessible au moyen d'identifiants, depuis lequel l'Utilisateur passe ses commandes et consulte ses Consultations.
"Personnages" ou "voyants fictifs" : personnages de pure création utilisés comme habillage ludique du Service, ne correspondant à aucune personne réelle.
"Utilisateur" : toute personne physique majeure utilisant le Service.
Article 4 - Objet et nature du Service
4.1 Caractère exclusivement ludique et récréatif
Le Service est un divertissement. Il est fourni à des fins exclusivement ludiques, récréatives et de loisir.
Les Consultations ne possèdent aucune valeur prédictive, scientifique, divinatoire, médicale, psychologique, juridique, financière, patrimoniale ou professionnelle. Elles ne constituent ni une prédiction de l'avenir, ni un diagnostic, ni un conseil, ni une recommandation de quelque nature que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît expressément que le Service relève du seul divertissement et qu'aucune Consultation ne saurait être tenue pour vraie, fiable, exacte ou fondée. Il s'engage à n'accorder aux Consultations qu'une portée distrayante.
4.2 Réponses générées par intelligence artificielle et personnages fictifs
L'Utilisateur est informé, de façon claire et préalable, que les Consultations sont intégralement générées par un système d'intelligence artificielle. Aucun voyant, médium, astrologue ou intervenant humain n'élabore les Consultations.
Le Service met en scène des personnages de voyants fictifs (prénoms, univers, spécialités, présentation). Ces Personnages sont de pure création et ne correspondent à aucune personne réelle. Ils ne disposent et ne prétendent disposer d'aucun don, pouvoir, faculté divinatoire, médiumnique, extralucide ou paranormal. L'habillage par ces Personnages participe du seul caractère immersif et ludique du Service et ne saurait être interprété comme la prestation d'un véritable voyant ni comme l'expression d'une quelconque faculté réelle.
Les Consultations sont produites par un traitement algorithmique probabiliste. Elles peuvent être inexactes, incohérentes, contradictoires ou sans rapport avec la réalité, ce que l'Utilisateur accepte par avance comme inhérent à la nature récréative du Service.
4.3 Absence de substitution à un professionnel
Le Service ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel qualifié. Pour toute question relevant de la santé, du droit, de la finance, de la fiscalité, de la psychologie ou de toute autre matière sérieuse, l'Utilisateur doit consulter un professionnel habilité. L'Utilisateur demeure seul responsable de toute décision qu'il prendrait, étant rappelé qu'aucune décision ne saurait raisonnablement être fondée sur une Consultation.
Article 5 - Conditions d'accès
Le Service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions.
Le Service n'est pas destiné aux personnes en situation de détresse, de vulnérabilité psychologique ou de dépendance. Il ne doit pas être utilisé pour rechercher un soutien en cas d'urgence ou de souffrance. En cas de détresse, l'Utilisateur est invité à contacter un professionnel de santé ou un service d'urgence.
Article 6 - Compte et Espace client
L'accès au Service suppose la création d'un compte et d'un Espace client. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son Espace client. Toute commande passée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui. En cas d'usage non autorisé, il en informe sans délai l'Éditeur.
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou de fourniture d'informations inexactes.
Article 7 - Fonctionnement du Service
L'Utilisateur soumet sa question au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site, puis procède au paiement. La commande donne lieu à un délai de traitement, à l'issue duquel la Consultation est mise à disposition sur l'Espace client de l'Utilisateur et téléchargeable au format PDF. L'Utilisateur en est informé par une notification adressée à l'adresse électronique associée à son compte.
Le délai de traitement est indicatif. Son dépassement éventuel ne saurait ouvrir droit à indemnité ni à remboursement, ni engager la responsabilité de l'Éditeur.
À l'issue d'une Consultation, l'Utilisateur a la faculté, et non l'obligation, de soumettre une nouvelle question donnant lieu à une nouvelle commande et à une nouvelle Consultation, facturée séparément. Aucun abonnement ni engagement de durée n'est souscrit : chaque Consultation fait l'objet d'une commande autonome.
L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de refuser, filtrer, modérer ou ne pas traiter toute question :
- émanant d'un mineur ou d'une personne ne remplissant pas les conditions d'accès,
- à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux ou contraire à l'ordre public,
- relevant d'une urgence médicale, d'idées suicidaires ou d'une situation de danger,
- visant à obtenir un conseil médical, juridique, financier ou professionnel personnalisé,
- portant atteinte aux droits de tiers,
- ou contraire aux présentes CGV.
En cas de refus de traitement pour l'un de ces motifs avant toute exécution, la commande correspondante est remboursée. L'Utilisateur s'interdit tout usage automatisé, frauduleux, abusif ou détourné du Service.
Article 8 - Prix
Chaque Consultation est facturée 9,90 € TTC.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande.
Article 9 - Commande et paiement
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation des présentes CGV et validation du paiement par l'Utilisateur.
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données de la carte bancaire de l'Utilisateur et ne les conserve pas, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut ou d'incident de paiement, ou de soupçon de fraude.
Article 10 - Droit de rétractation
Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et/ou en l'exécution d'un service à la demande de l'Utilisateur. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte, au moment de la commande et au moyen d'une case à cocher dédiée, ce qui suit :
- il demande expressément l'exécution immédiate de sa commande, le traitement étant lancé dès la validation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
- il renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu'il ne pourra plus l'exercer une fois la Consultation pleinement exécutée.
La Consultation est réputée pleinement exécutée dès sa mise à disposition sur l'Espace client. En conséquence, à compter de cette mise à disposition, aucune rétractation, aucun remboursement ni aucun avoir ne pourra être réclamé. Ni le caractère récréatif, ni la teneur, ni la longueur de la Consultation ne peuvent fonder une demande de remboursement.
Article 11 - Disponibilité et exécution
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait garantir un accès continu et ininterrompu. Le Service peut être suspendu, interrompu ou limité, notamment pour maintenance, mise à jour, contrainte technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.
Article 12 - Responsabilité
12.1 Exclusions
Compte tenu de la nature exclusivement récréative du Service et du caractère automatisé des Consultations, l'Éditeur ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la cohérence ou la véracité des Consultations, lesquelles sont fournies "en l'état".
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- de toute décision, action, abstention ou interprétation de l'Utilisateur fondée, en tout ou partie, sur une Consultation ;
- de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
- du contenu des questions soumises par l'Utilisateur, dont il demeure seul responsable ;
- des dysfonctionnements liés au réseau Internet, au matériel de l'Utilisateur, au prestataire de paiement ou à un tiers.
L'Utilisateur utilise le Service en toute connaissance de cause et sous sa seule et entière responsabilité.
12.2 Limitation
En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité éventuelle de l'Éditeur, si elle venait à être retenue, serait strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la Consultation à l'origine du litige.
Article 13 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'Utilisateur est informé que les questions soumises peuvent contenir des données personnelles. Il lui est recommandé de ne pas communiquer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, vie sexuelle, orientation, opinions, convictions, etc.), ni de données relatives à des tiers. Toute donnée de cette nature serait communiquée sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui en assume les conséquences.
Le Service ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement l'Utilisateur au sens de l'article 22 du RGPD : les Consultations sont de pur divertissement et n'emportent aucun effet de droit.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de sva@gweva.fr, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
Article 14 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et du Service (textes, marques, logos, Personnages, charte graphique, code, structure du formulaire, présentation, Consultations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. La Consultation est fournie pour un usage strictement personnel et privé de l'Utilisateur. Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite, est interdite.
Article 15 - Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
Article 16 - Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse suivante : sva@gweva.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
Article 17 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
Article 18 - Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au Service.