Conditions générales de vente

consultation-voyance.org - GWEVA EDITIONS SVA

Dernière mise à jour : 19/06/2026

Article 1 - Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations entre la société GWEVA EDITIONS SVA (l'"Éditeur") et toute personne physique majeure accédant au Service, y souscrivant ou passant commande (l'"Utilisateur").

Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (les "CGU") ; en cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Identification de l'Éditeur et de l'hébergeur

Le Service est accessible à l'adresse consultation-voyance.org (le "Site"), édité par :

Dénomination : GWEVA EDITIONS SVA, société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 500 euros
Siège social : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël
SIREN : 988 049 847 - SIRET (siège) : 988 049 847 00011
RCS : Fréjus 988 049 847
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 988 049 847
Activité : programmation informatique (APE 62.01Z)
Adresse de contact : sva@gweva.fr
Directeur de la publication : Arnaud Franchini, représentant légal de la société

Hébergement du Site : LWS (Ligne Web Services), 4 rue Galvani, 75017 Paris, 01 77 62 30 03.

Article 3 - Définitions

"Site" : le site internet accessible à l'adresse consultation-voyance.org.

"Service" : service en ligne de divertissement permettant à l'Utilisateur de soumettre, via un formulaire, une question donnant lieu à une réponse générée de manière automatisée par un système d'intelligence artificielle.

"Consultation" ou "Réponse" : la réponse délivrée à l'Utilisateur à la suite d'une commande, mise à disposition sur son Espace client ("Mon suivi") et téléchargeable au format PDF.

"Conversation" : fil d'échanges constitué d'une Demande initiale et de la Réponse correspondante, pouvant être prolongé par des Tours additionnels.

"Tour" : échange supplémentaire au sein d'une Conversation déjà lancée, donnant lieu à une commande distincte.

"Espace client" : l'espace personnel et sécurisé, accessible au moyen d'identifiants, depuis lequel l'Utilisateur passe ses commandes et consulte ses Consultations.

"Intervenant" ou "voyant fictif" : personnage de pure création utilisé comme habillage ludique du Service, ne correspondant à aucune personne réelle.

"Utilisateur" : toute personne physique majeure utilisant le Service.

Article 4 - Objet et nature du Service

4.1 Caractère exclusivement ludique et récréatif

Le Service est un divertissement, fourni à des fins exclusivement ludiques, récréatives et de loisir. Les Consultations ne possèdent aucune valeur prédictive, scientifique, divinatoire, médicale, psychologique, juridique, financière, patrimoniale ou professionnelle. Elles ne constituent ni une prédiction de l'avenir, ni un diagnostic, ni un conseil, ni une recommandation de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur reconnaît expressément n'accorder aux Consultations qu'une portée distrayante.

4.2 Réponses générées par intelligence artificielle et personnages fictifs

L'Utilisateur est informé, de façon claire et préalable, que les Consultations sont intégralement générées par un système d'intelligence artificielle. Aucun voyant, médium, astrologue ou intervenant humain n'élabore les Consultations. Le Service met en scène des personnages de voyants fictifs (prénoms, univers, spécialités) qui sont de pure création, ne correspondent à aucune personne réelle et ne disposent d'aucun don, pouvoir ou faculté divinatoire, médiumnique ou paranormal. Les Consultations, produites par un traitement algorithmique probabiliste, peuvent être inexactes, incohérentes ou sans rapport avec la réalité, ce que l'Utilisateur accepte par avance comme inhérent à la nature récréative du Service.

4.3 Absence de substitution à un professionnel

Le Service ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel qualifié. Pour toute question relevant de la santé, du droit, de la finance, de la fiscalité, de la psychologie ou de toute autre matière sérieuse, l'Utilisateur doit consulter un professionnel habilité. L'Utilisateur demeure seul responsable de toute décision qu'il prendrait, étant rappelé qu'aucune décision ne saurait raisonnablement être fondée sur une Consultation.

Article 5 - Conditions d'accès

Le Service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. En passant commande, l'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions. Le Service n'est pas destiné aux personnes en situation de détresse, de vulnérabilité psychologique ou de dépendance, ni à la recherche d'un soutien en cas d'urgence. En cas de détresse, l'Utilisateur est invité à contacter un professionnel de santé ou un service d'urgence.

Article 6 - Compte et Espace client

L'accès au Service suppose la création d'un compte et d'un Espace client. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son Espace client. En cas d'usage non autorisé, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse sva@gweva.fr.

Article 7 - Fonctionnement du Service et commande

L'Utilisateur soumet sa question au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site, fournit et valide son adresse électronique (double opt-in) ou se connecte via Google, puis procède au paiement. La commande est mise en file de traitement : la Consultation est générée et mise à disposition sur l'Espace client ("Mon suivi") dans un délai indicatif de 45 minutes après confirmation du paiement, et téléchargeable au format PDF. L'Utilisateur en est informé par une notification adressée à l'adresse électronique associée à son compte.

Le délai de traitement est indicatif. Son dépassement éventuel ne saurait ouvrir droit à indemnité ni engager la responsabilité de l'Éditeur, sous réserve de l'article 11.

À l'issue d'une Consultation, l'Utilisateur a la faculté, et non l'obligation, de prolonger la Conversation par un Tour additionnel donnant lieu à une nouvelle commande, dans la limite de trois (3) Tours par Conversation. Chaque commande (Demande initiale ou Tour) est autonome et facturée séparément ; aucun abonnement ni engagement de durée n'est souscrit.

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de refuser, filtrer, modérer ou ne pas traiter toute question :

émanant d'un mineur ou d'une personne ne remplissant pas les conditions d'accès ;
à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux ou contraire à l'ordre public ;
relevant d'une urgence médicale, d'idées suicidaires ou d'une situation de danger ;
visant à obtenir un conseil médical, juridique, financier ou professionnel personnalisé ;
portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux présentes CGV.

En cas de refus de traitement pour l'un de ces motifs avant toute exécution, la commande correspondante est remboursée. L'Utilisateur s'interdit tout usage automatisé, frauduleux, abusif ou détourné du Service.

Article 8 - Prix

Les prix sont fixés et affichés sur la page de paiement Stripe avant toute validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. À ce jour, le Service comporte deux prestations :

Demande initiale (lancement d'une Conversation) : 9,90 € TTC ;
Tour additionnel (réponse au sein d'une Conversation déjà lancée) : 5,90 € TTC.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui affiché et en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 9 - Commande et paiement

La commande est réputée ferme et définitive après acceptation des présentes CGV et validation du paiement par l'Utilisateur. Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a pas accès aux données de la carte bancaire de l'Utilisateur et ne les conserve pas, celles-ci étant traitées directement par Stripe sur son infrastructure conforme PCI-DSS.

Le paiement n'est considéré comme validé qu'à réception, par le Service, du webhook de confirmation émis par Stripe ; la simple redirection après paiement ne vaut pas confirmation. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut ou d'incident de paiement, ou de soupçon de fraude.

Article 10 - Droit de rétractation

Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, exécuté à la demande de l'Utilisateur. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte, au moment de la commande et au moyen d'une case à cocher dédiée, ce qui suit :

il demande expressément l'exécution immédiate de sa commande, le traitement étant lancé dès la validation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
il renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu'il ne pourra plus l'exercer une fois la Consultation pleinement exécutée.

La Consultation est réputée pleinement exécutée dès sa mise à disposition sur l'Espace client. En conséquence, à compter de cette mise à disposition, aucune rétractation, aucun remboursement ni aucun avoir ne pourra être réclamé. Ni le caractère récréatif, ni la teneur, ni la longueur de la Consultation ne peuvent fonder une demande de remboursement. Si une commande n'a pas encore donné lieu à génération de la Consultation (par exemple en cas d'incident technique avant traitement), l'Utilisateur peut solliciter un remboursement à l'adresse sva@gweva.fr.

Article 11 - Disponibilité et exécution

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait garantir un accès continu et ininterrompu. Le Service peut être suspendu, interrompu ou limité, notamment pour maintenance, mise à jour, contrainte technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant au délai de génération des Consultations, lequel dépend notamment de la charge de ses systèmes et de ceux de ses prestataires (notamment l'API OpenAI). En cas d'incident technique empêchant la génération d'une Consultation dans un délai raisonnable, l'Éditeur s'engage à proposer un nouveau traitement ou un remboursement intégral, à la demande de l'Utilisateur.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Exclusions

Compte tenu de la nature exclusivement récréative du Service et du caractère automatisé des Consultations, l'Éditeur ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la cohérence ou la véracité des Consultations, lesquelles sont fournies "en l'état". L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

de toute décision, action, abstention ou interprétation de l'Utilisateur fondée, en tout ou partie, sur une Consultation ;
de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
du contenu des questions soumises par l'Utilisateur, dont il demeure seul responsable ;
des dysfonctionnements liés au réseau Internet, au matériel de l'Utilisateur, au prestataire de paiement ou à un tiers (notamment OpenAI, Stripe, Google, l'hébergeur).

12.2 Limitation

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité éventuelle de l'Éditeur, si elle venait à être retenue, serait strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la Consultation à l'origine du litige.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Il est recommandé à l'Utilisateur de ne pas communiquer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, vie sexuelle, orientation, opinions, convictions, etc.), ni de données relatives à des tiers. Le Service ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement l'Utilisateur au sens de l'article 22 du RGPD : les Consultations sont de pur divertissement et n'emportent aucun effet de droit.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et du Service (textes, marques, logos, personnages, charte graphique, code, structure du formulaire, présentation, Consultations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. La Consultation est fournie pour un usage strictement personnel et privé de l'Utilisateur. Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite, est interdite.

Article 15 - Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse sva@gweva.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable, en principe sous sept (7) jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable une démarche écrite directe. Le médiateur compétent est : {NOM_MEDIATEUR}.

Article 16 - Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, en ce compris, à titre indicatif, les pannes majeures de ses prestataires (notamment OpenAI ou Stripe), les attaques informatiques d'ampleur, les actes des pouvoirs publics et les catastrophes naturelles.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.

Article 18 - Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à la vente du Service.